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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Version : 1.3

Avertissement préalable

LA BAIGNADE EN MILIEU NATUREL COMPORTE DES RISQUES INTRINSÈQUES POUVANT ENTRAÎNER DES BLESSURES, VOIRE LE DÉCÈS.

Ces risques incluent notamment, sans s'y limiter : noyade, hypothermie, courants de fond et contre-courants, obstacles immergés, fonds accidentés, glissements sur roche mouillée, qualité de l'eau variable (cyanobactéries, bactéries fécales, pollution), accès difficile et isolé, conditions météorologiques et hydrologiques changeantes, faune sauvage.

Les coins de baignade référencés sur Vask sont partagés par Vask ou par une communauté d'utilisateurs, tous non-professionnels. Les informations publiées reflètent des expériences personnelles et ne constituent ni une recommandation, ni une garantie de sécurité, ni une certification d'accessibilité légale.

En utilisant Vask, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces risques et acceptez de pratiquer la baignade sous votre seule responsabilité.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Vask et du site web vaskmap.com (ensemble, le « Service »), édités par Vincent Fonade, entrepreneur individuel.

Définitions :

  • « Vask » ou « nous » : Vincent Fonade, entrepreneur individuel, éditeur du Service
  • « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique accédant au Service
  • « Contenu Utilisateur » : toute contribution de quelque nature que ce soit partagée avec Vask par un Utilisateur, quels que soient sa forme, son format, son mode de transmission et le contexte de partage, notamment mais non limitativement : les coins de baignade et leurs métadonnées (nom, description, localisation, tags, notes, période d'usage), les photographies et vidéos rattachées à un coin, à un avis ou à tout autre contenu, les avis et commentaires textuels, les réponses à d'autres Utilisateurs, les notes et évaluations, les corrections et mises à jour apportées à un contenu existant, les informations pratiques (parking, sentier, accès, équipement), ainsi que toute autre contribution actuelle ou future permise par le Service
  • « Coin » : lieu de baignade sauvage référencé sur le Service
  • « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Charte des coins sauvages.

L'acceptation intervient lors de la création du compte : l'Utilisateur coche une case, jamais pré-cochée, accompagnée d'un lien vers les présentes CGU et vers la Charte. Tant que cette case n'est pas cochée, ni l'inscription par email ni la connexion par un compte Google ou Apple (qui peut créer un compte) ne sont possibles. Vask conserve la date de l'acceptation et la version des CGU acceptée.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez renoncer à utiliser le Service.

Article 3 — Création et gestion du compte

3.1 Conditions d'inscription

  • Être âgé d'au moins 15 ans (seuil de consentement numérique en France)
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Informez-nous immédiatement à abuse@vaskmap.com en cas d'usage non autorisé.

3.3 Compte unique

La création de comptes multiples ou fictifs est interdite. Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Service gratuit

Vask est actuellement proposé gratuitement à tous ses utilisateurs. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités ne requiert aucun paiement. Vask se rémunère notamment grâce à des liens partenaires (article 10 bis), sans aucun coût pour l'Utilisateur.

4.2 Évolution possible vers un modèle payant

Vask se réserve le droit d'introduire, à l'avenir, des fonctionnalités payantes sous forme d'abonnement ou d'achat à l'unité (via le site, l'App Store ou Google Play). Dans ce cas :

  • Les fonctionnalités actuellement gratuites resteront accessibles sans contrepartie financière pour les utilisateurs existants, sauf préavis de 30 jours.
  • Les nouvelles fonctionnalités payantes seront régies par des conditions générales de vente distinctes, qui vous seront communiquées avant toute souscription.
  • Aucun paiement ne sera prélevé sans votre consentement exprès et préalable.

4.3 Disponibilité

Vask fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans pouvoir le garantir. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Article 4 bis — Nature des contenus référencés sur Vask

Vask propose deux catégories de coins de baignade, aux régimes juridiques distincts :

(a) Coins référencés par Vask. Certains coins sont référencés directement par l'éditeur. Sur ces contenus, Vask agit en qualité d'éditeur au sens juridique. Vask fait ses meilleurs efforts pour publier des informations cohérentes et signaler tout élément réglementaire connu au moment de la publication, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les informations publiées reflètent la connaissance de l'éditeur au moment de la publication et peuvent évoluer dans le temps ; leur exactitude, actualité et exhaustivité ne sont pas garanties.

(b) Coins publiés par les Utilisateurs. Les autres coins sont publiés par les Utilisateurs eux-mêmes, sous leur propre responsabilité, à partir de leurs expériences personnelles. Sur ces contenus, Vask agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN (voir article 6).

Dans les deux cas, aucun contenu n'est certifié ou validé par Vask. Les avertissements de sécurité de l'article 9 et les obligations de vérification de l'article 10 s'appliquent intégralement à tous les coins référencés, quelle qu'en soit la source, sans distinction pour l'Utilisateur.

Article 5 — Contenus Utilisateurs : propriété, licence, garanties

5.1 Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateurs qu'il publie, quelle qu'en soit la nature (textes, descriptions, photographies, vidéos, avis, commentaires, notes, tags, corrections et mises à jour), et quel que soit le contexte de leur publication.

5.2 Licence concédée à Vask

En publiant un Contenu Utilisateur sur Vask, l'Utilisateur concède à Vask une licence :

  • non exclusive : l'Utilisateur peut continuer à publier le même contenu ailleurs
  • mondiale : utilisable dans tous les pays
  • gratuite : sans contrepartie financière
  • transférable et sous-licenciable : Vask peut la transmettre à un acquéreur ou à des partenaires de travail
  • pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur

Cette licence autorise Vask à utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, intégrer dans une base de données et exploiter commercialement le Contenu Utilisateur, sur tout support connu ou à venir, dans le cadre du Service et de sa promotion.

5.3 Maintien des Contenus après suppression du compte

L'Utilisateur reconnaît expressément que la suppression de son compte n'entraîne pas la suppression des Contenus Utilisateurs qu'il a publiés. Ces Contenus restent accessibles publiquement sur Vask, dans les limites de la licence ci-dessus, afin d'assurer la liberté d'expression et d'information des autres Utilisateurs qui consultent, s'appuient et interagissent avec ces contenus, ainsi que la pérennité et la continuité de la base de connaissances communautaire (article 17.3.a du RGPD).

5.4 Attribution

Les Contenus Utilisateurs sont publiés avec le pseudo de l'Utilisateur. Après suppression d'un compte, les Contenus maintenus ne sont plus rattachés à aucun compte et sont affichés sous la mention générique « Un Vaskeur ».

5.5 Droit moral

Dans la mesure la plus large permise par la loi applicable, l'Utilisateur renonce à invoquer son droit moral à l'encontre de Vask pour les modifications nécessaires à l'exploitation du Service (traduction, adaptation de format, corrections orthographiques, intégration éditoriale, harmonisation).

5.6 Garantie de titularité de l'Utilisateur

En publiant un Contenu Utilisateur sur Vask, l'Utilisateur déclare et garantit :

  1. Pour les textes, descriptions, avis et commentaires : être l'auteur original du Contenu, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires de l'auteur original pour le publier sur Vask et concéder la licence prévue à l'article 5.2.
  2. Pour les photographies et vidéos :
    • Être l'auteur de la photo ou de la vidéo, ou disposer d'une autorisation écrite de l'auteur
    • Avoir obtenu, le cas échéant, le consentement explicite de toutes les personnes physiquement reconnaissables apparaissant sur le Contenu (article 9 du Code civil, droit à l'image)
    • Pour les mineurs reconnaissables, disposer du consentement écrit de leurs représentants légaux
    • Avoir obtenu, le cas échéant, l'autorisation des propriétaires d'œuvres ou de biens identifiables apparaissant sur le Contenu lorsque la loi l'exige
  3. Pour tous les Contenus :
    • Ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
    • Est libre de toute revendication, sûreté ou licence exclusive concédée à un tiers
    • N'est ni illicite, ni diffamatoire, ni injurieux, ni contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

L'Utilisateur reconnaît que Vask n'est pas en mesure de vérifier la véracité de ces déclarations préalablement à la publication.

5.7 Garantie d'éviction et indemnisation

L'Utilisateur garantit Vask contre toute réclamation, action, demande, plainte ou poursuite judiciaire, extrajudiciaire ou administrative émanant de tout tiers, notamment :

  • d'un auteur, photographe, vidéaste ou titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins
  • d'une personne physique reconnaissable invoquant son droit à l'image ou son droit au respect de sa vie privée
  • des représentants légaux d'un mineur reconnaissable
  • d'un titulaire de droits sur une marque ou un signe distinctif
  • d'un propriétaire foncier, d'un gestionnaire d'espace naturel ou d'une autorité publique
  • de toute autre personne se prévalant d'un droit méconnu par le Contenu publié

dans la mesure où cette réclamation est liée, directement ou indirectement, à un Contenu publié par l'Utilisateur sur Vask.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser intégralement Vask de tous frais, dommages-intérêts, indemnités, condamnations et coûts que Vask serait amené à supporter du fait d'un tel Contenu, en ce compris :

  • les frais d'avocat et de conseil juridique engagés par Vask pour assurer sa défense
  • les frais de procédure et d'expertise
  • les dommages-intérêts versés au tiers en exécution d'une décision de justice ou d'un accord transactionnel
  • les astreintes et pénalités prononcées par une juridiction
  • les frais de retrait, de réparation ou de mise en conformité du Contenu litigieux

Vask informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais de toute réclamation et lui permettra, dans la mesure du possible, d'organiser sa défense. Vask conserve la faculté de prendre toute mesure conservatoire, notamment le retrait immédiat du Contenu litigieux.

La présente garantie d'indemnisation survit à la résiliation du compte de l'Utilisateur, pour tous les Contenus publiés pendant la durée d'utilisation du Service.

5.8 Étendue de la présente clause à tous les Contenus Utilisateurs

L'Utilisateur reconnaît expressément que les stipulations des articles 5.1 à 5.7 ci-dessus s'appliquent de manière uniforme et sans exception à l'ensemble des Contenus Utilisateurs qu'il partage avec Vask, quels que soient leur nature, leur contexte de publication, leur mode de transmission et leur format.

En particulier, toute photographie ou vidéo transmise par l'Utilisateur, qu'elle accompagne le partage d'un coin, un avis, un commentaire, une réponse ou une correction, est soumise sans distinction à la même licence (article 5.2), au même régime de maintien après suppression du compte (article 5.3), au même régime d'attribution (article 5.4), à la même renonciation au droit moral (article 5.5), aux mêmes garanties de titularité (article 5.6) et à la même garantie d'éviction et d'indemnisation (article 5.7).

Article 6 — Statut d'hébergeur et modération

6.1 Statut LCEN

Vask agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Vask n'édite pas les Contenus Utilisateurs, ne vérifie pas leur exactitude préalablement à la publication, et n'a pas d'obligation générale de surveillance.

6.2 Modération a posteriori

Vask peut, sans obligation et à sa seule discrétion :

  • Modérer a posteriori les Contenus Utilisateurs
  • Retirer tout contenu manifestement illicite après signalement
  • Retirer des coins à la demande d'un propriétaire, gestionnaire foncier ou autorité publique
  • Retirer des coins situés dans des zones protégées ou réglementées
  • Suspendre ou supprimer les comptes d'Utilisateurs en violation des CGU

Article 7 — Signalement (notice and action, DSA)

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA), vous pouvez signaler tout Contenu que vous estimez illicite ou non conforme aux CGU par email à abuse@vaskmap.com.

Votre signalement doit préciser :

  • Le Contenu concerné (URL, identifiant du coin)
  • La raison du signalement
  • Vos coordonnées

Vask accuse réception des signalements dans un délai raisonnable et les traite dans les meilleurs délais. Vask motive ses décisions de modération et notifie l'Utilisateur concerné.

Article 8 — Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales ou commerciales sans autorisation
  • Publier des Contenus illicites, diffamatoires, haineux, à caractère pornographique ou portant atteinte à autrui
  • Publier des coins situés sur propriété privée sans autorisation
  • Publier des coins dans des zones interdites à la baignade par arrêté municipal ou réglementation environnementale
  • Diffuser des informations manifestement fausses ou dangereuses
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Vask
  • Extraire massivement les données du Service
  • Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code malveillant
  • Harceler, menacer ou nuire à d'autres Utilisateurs
  • Usurper l'identité d'un tiers

Article 9 — Sécurité en baignade sauvage et responsabilité de l'Utilisateur

9.1 Utilisation sous responsabilité personnelle

L'Utilisateur utilise l'application et le site sous sa seule et entière responsabilité. Vask ne garantit en aucun cas la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations fournies.

9.2 Origine communautaire des contenus

Il est rappelé que Vask est alimentée par Vask lui-même et par les utilisateurs, tous non-professionnels de la baignade et de la sécurité aquatique, selon leurs expériences, leur niveau de pratique et leurs capacités personnelles. Vask est un service de partage d'informations et n'organise, n'encadre ni n'accompagne aucune activité de baignade. Vask n'est pas une autorité de certification des coins de baignade, quelle que soit la source du contenu.

9.3 Responsabilité de l'Utilisateur sur ses choix

L'Utilisateur reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que le coin de baignade choisi est à sa portée, accessible légalement, et adapté à ses capacités du jour.

9.4 Pas de substitut au conseil professionnel

Les informations mises à disposition ne remplacent pas les conseils d'un professionnel qualifié (guide, maître-nageur, médecin) ni les informations officielles (ARS pour la qualité de l'eau, mairie pour les arrêtés de baignade, Vigicrues pour l'hydrométrie).

9.5 Évolution permanente du milieu naturel

Le milieu aquatique naturel évolue en permanence : niveau d'eau, température, qualité bactériologique, courants, présence de cyanobactéries, obstacles immergés peuvent changer en quelques heures. Vask ne garantit en aucun cas la protection de l'Utilisateur contre ces dangers objectifs naturels.

9.6 Obligations avant toute baignade

Avant toute baignade, l'Utilisateur s'engage à vérifier :

  • La signalisation sur place
  • Les arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant ou interdisant la baignade dans la zone
  • Sa capacité à sortir de l'eau
  • Les bulletins de qualité de l'eau publiés par l'ARS et les autorités compétentes
  • Les prévisions météorologiques et hydrologiques (débit, risque de crue), y compris à venir et pas seulement au moment présent
  • La couverture réseau mobile pour les urgences
  • Les numéros d'appel d'urgence dans la zone (18, 112, 15)
  • La réglementation environnementale applicable (Natura 2000, arrêtés de protection de biotope, réserves naturelles)
  • Les conditions d'accès légal au site

9.7 Équipement de sécurité

L'Utilisateur devra être muni des équipements de sécurité adaptés à la pratique envisagée et à ses capacités (chaussures aquatiques, équipement thermique si eau froide, dispositif de flottaison si nécessaire).

9.8 Jugement sur place

L'Utilisateur reste seul maître de sa sécurité et de ses choix sur place. Il doit renoncer à la baignade si les conditions observées ne correspondent pas à celles décrites, si les conditions météorologiques sont défavorables, ou si ses capacités du jour ne permettent pas une pratique en sécurité.

9.9 Décharge de responsabilité

Vask décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations publiées, dans les limites prévues par la loi applicable et sous réserve de l'article 11.3 ci-dessous.

9.10 Régime légal de la baignade en eau douce en France

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé du régime légal applicable à la baignade en eau douce en France, qui distingue trois catégories de sites :

(a) Baignade surveillée. Sites disposant d'un maître-nageur aux heures d'ouverture. La baignade y est autorisée pendant ces horaires uniquement.

(b) Baignade non surveillée. Sites où la baignade est pratiquée sous la responsabilité individuelle des baigneurs, mais où les autorités sanitaires effectuent un contrôle régulier de la qualité de l'eau. La liste et les résultats sont consultables sur baignades.sante.gouv.fr.

(c) Baignade interdite. Sites faisant l'objet d'un arrêté municipal, communal ou préfectoral d'interdiction. Ces interdictions peuvent être motivées par un danger réel (courants, pollution, sensibilité écologique) ou par une précaution administrative. La méconnaissance d'une interdiction peut donner lieu à une contravention et engage la responsabilité pénale et civile personnelle de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reste tenu de vérifier lui-même la réglementation locale avant toute baignade, notamment auprès de la mairie concernée ou par consultation directe des arrêtés affichés sur place. Vask ne garantit ni la connaissance, ni la signalisation dans son interface des arrêtés d'interdiction en vigueur.

9.11 Barrages hydroélectriques et variations de niveau d'eau

L'Utilisateur reconnaît que de nombreuses rivières françaises sont régulées par des barrages hydroélectriques, dont les lâchers d'eau peuvent modifier rapidement le niveau et le débit en aval. Les zones concernées sont généralement signalées par des panneaux jaunes.

Dans les canyons et gorges étroits, la variation de niveau peut atteindre 1,5 mètre en 15 minutes. L'Utilisateur s'engage à :

  • Repérer la signalisation du gestionnaire du barrage avant d'entrer dans l'eau
  • Ne pas pique-niquer sur les îles de rivière
  • Surveiller en permanence la position des enfants près des berges
  • Se renseigner sur les horaires et régimes de lâcher auprès des sociétés locales de sports d'eau vive ou des gestionnaires du cours d'eau

9.12 Ressources officielles à consulter avant baignade

Avant toute baignade, l'Utilisateur s'engage à consulter les ressources officielles pertinentes, notamment :

Vask ne se substitue en aucun cas à ces sources officielles et n'en garantit pas la mise à jour en temps réel dans son interface.

Article 10 — Accessibilité légale et propriété foncière

10.1 Contexte

L'Utilisateur reconnaît que de nombreux coins de baignade sauvage sont situés à proximité ou sur des propriétés privées, dans des zones protégées (Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles), ou dans des zones soumises à réglementation spécifique (baignade interdite, zone de captage, zone militaire).

10.2 Absence de vérification par Vask

Vask ne vérifie pas, et n'a pas la capacité de vérifier systématiquement, l'accessibilité légale des coins référencés sur le Service, qu'ils soient publiés par Vask ou par les Utilisateurs. Vask rejette expressément toute obligation à cet égard.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer que l'accès au coin et la pratique de la baignade sont légalement autorisés, et d'obtenir toute autorisation nécessaire avant tout accès.

10.4 Engagement du contributeur

En publiant un coin sur Vask, l'Utilisateur garantit n'avoir référencé que des lieux accessibles légalement au moment de la publication. Vask se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout coin dont l'accès serait contesté.

10.5 Procédure pour propriétaires et autorités

Une procédure de signalement dédiée est mise à disposition des propriétaires, gestionnaires fonciers, autorités municipales et préfectorales à l'adresse abuse@vaskmap.com. Vask procède à un retrait provisoire dans les meilleurs délais après tout signalement crédible.

Article 10 bis : liens vers des sites tiers et liens partenaires

10 bis.1 Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, notamment des sites marchands. Vask n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de données personnelles. Leur consultation est régie par les conditions et la politique de confidentialité de leur éditeur.

10 bis.2 Liens partenaires

Certains liens, signalés comme « liens partenaires », renvoient vers des marchands avec lesquels Vask a conclu un partenariat d'affiliation, directement ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'affiliation. Lorsque l'Utilisateur effectue un achat après avoir cliqué sur un tel lien, Vask peut percevoir une commission versée par le marchand. Cette commission n'entraîne aucun surcoût pour l'Utilisateur.

10 bis.3 Vente conclue avec le marchand

Vask n'est ni vendeur ni partie au contrat de vente. Ce contrat est conclu directement entre l'Utilisateur et le marchand, seul responsable de la description, du prix, de la disponibilité et de la livraison des produits, des garanties légales de conformité et des vices cachés, du droit de rétractation et du service après-vente. Toute réclamation relative à un achat lui est adressée.

10 bis.4 Recommandations d'équipement

Les recommandations d'équipement publiées par Vask relèvent de l'article 4 bis (a) et d'une obligation de moyens. Les produits recommandés sont choisis par Vask ; aucun annonceur ne paie pour y figurer. Aucun équipement ne garantit la sécurité d'une baignade : ces recommandations ne remplacent ni les avertissements ni les obligations de l'article 9.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Limitation générale

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité globale de Vask envers l'Utilisateur, au titre de tout litige relatif à l'utilisation du Service, ne pourra excéder la plus élevée des deux sommes suivantes : (i) 100 euros, ou (ii) les sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Vask au titre d'éventuels services payants sur les 12 derniers mois.

11.2 Exclusion des dommages indirects

Est exclue la réparation des dommages indirects, y compris perte de données, préjudice moral, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image.

11.3 Préservation obligatoire de responsabilité

Aucune disposition des présentes CGU ne limite ni n'exclut la responsabilité de Vask :

  • (i) pour tout décès ou dommage corporel résultant de la négligence de Vask
  • (ii) pour toute fraude, dol ou dissimulation intentionnelle
  • (iii) pour tout dommage causé volontairement ou par faute lourde
  • (iv) pour toute forme de responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable, notamment au titre de la responsabilité du producteur ou des obligations légales du vendeur de services envers les consommateurs

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte, Supprimer mon compte ». La suppression est effective sous 30 jours. Les Contenus Utilisateurs publiés restent accessibles (article 5.3).

12.2 Résiliation par Vask

Vask peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

  • Violation des CGU
  • Comportement nuisible à la communauté
  • Obligation légale ou judiciaire

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 — Modification des CGU

Vask peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions juridiques, techniques ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par les moyens appropriés (email, notification dans l'application, ou publication d'un avis). La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre compte sans frais.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Dispositions diverses

  • Nullité partielle : si une disposition est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
  • Non-renonciation : le fait pour Vask de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.
  • Cession : Vask peut céder ses droits et obligations à un successeur (cession d'activité, etc.).
  • Intégralité : les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour tout litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence de l'Utilisateur ou du domicile de l'éditeur, au choix de l'Utilisateur.

Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu après une tentative de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@vaskmap.com